GOOGLE: LA SURVEILLANCE REGLEMENTAIRE CONFIRMEE

May 2nd, 2011

Le département américain de la Justice (DOJ – the US Department of Justice) a confirmé aujourd’hui que Google doit être soumis à une surveillance réglementaire continue, face aux inquiétudes largement répandues sur son comportement. Respecte-t-il les règles antitrust américaines ? Le DoJ poursuit sa longue et intensive enquête, soumise à l’approbation d’un juge fédéral américain, sur le projet d’acquisition de moteur de recherche voyage ITA. Même si cette opération est autorisée, les préoccupations anti concurrentielles prouvent que le comportement de Google doit faire l’objet d’un examen minutieux par le DoJ, notamment sur le risque que les résultats de recherche dans le domaine du voyage soient manipulés par Google. En plus des conditions de licences, les plaignant pourront utiliser un mécanisme de notification officielle sera si Google agit de manière déloyale.

Ce mécanisme fournira une certaine assurance non seulement aux consommateurs mais aussi aux acteurs du marché en ligne qui dépendent de Google pour accéder aux résultats de recherche. Il sera également utile pour les enquêtes antitrust en cours menées par l’UE et pour lesquelles la Commission annonce aujourd’hui avoir reçu plus de 500 réponses aux questionnaires qui avaient été envoyés aux entreprises du Web, les éditeurs et annonceurs. Ce résultat très important, ainsi que la décision d’aujourd’hui, suit la décision prise le mois dernier par une cour fédérale de New York qui a déclaré que Book Settlement de Google n’était ni juste ou raisonnable et reflète l’agitation croissante du marché de la recherche en ligne sur lequel Google a jeté son dévolu ces dernières années.

David Wood, Directeur juridique d’ICOMP

GOOGLE : LES REGULATEURS DEFINISSENT LES LIMITES

May 2nd, 2011

Le 2 mai 2011

Le 8 avril 2011, le département américain de la Justice (DOJ – the US Department of Justice) a rendu sa décision attendue depuis longtemps sur le projet d’acquisition du moteur de recherche ITA Software par Google.

Le département américain de la Justice a conclu que l’accord aurait sensiblement affaibli la concurrence entre les fournisseurs de sites comparatifs de recherche de vols aux États-Unis, avec moins de choix pour les consommateurs et moins d’innovations dans le secteur. Le département américain de la Justice est d’accord avec de nombreux clients et les concurrents de Google et d’ITA pour dire qui il s’agissait d’une transaction illégale qui ne devait pas être autorisée sans de rigoureuses garanties.

L’idée est donc d’aller plus loin, mais avec une surveillance accrue, et des dispositifs d’exécution qui doivent minimiser les effets anticoncurrentiels. Les trois principales mesures de contrôle généralement prévues par le jugement sont :
• Google doit développer, pour les sites concurrents, des licences pour les données et la technologie d’ITA (y compris le développement) ; et ce, dans des conditions raisonnables, tout en continuant à financer le développement de ses offres avec, au moins, le même niveau d’investissement que celui précédemment fourni par ITA. Cette mesure vise à aider d’autres fournisseurs à proposer une offre concurrente efficace et garantir le choix pour les consommateurs.
• Google doit mettre en œuvre des pare-feu internes pour empêcher l’accès aux données clients d’ITA. Il lui est également interdit de conclure des accords avec les compagnies aériennes ; accords qui limiteraient leur droit de partager avec les concurrents de Google des informations sur les réservations.
• Le plus intéressant dans cette histoire est la création d’un mécanisme de notification formel pour les tiers qui voudraient porter plainte contre Google quant au comportement anticoncurrentiel de son moteur de voyage. Ce mécanisme permet à l’DOJ de connaître les violations directes de la décision et tout comportement anticoncurrentiel. L’accord procure également au département américain de la Justice des recours si Google reprend ses vieilles habitudes et privilégie ses propres produits dans les résultats de recherche.

La mesure prise par le DOJ reflète totalement les préoccupations exprimées par tout l’écosystème en ligne quant aux pratiques commerciales de Google et envoie un message fort : manipuler les résultats de recherche ou priver ses concurrents de l’accès au contenu peut constituer une violation grave, et passible de poursuites judiciaires, et être censuré en tant que telle. C’est un précédent précieux pour l’action future.

Ce qui a peut-être le plus surpris les observateurs, plus que le contenu de la décision lui-même, est que Google ait choisi d’être surveillé d’encore plus près plutôt que de renoncer à cette opération. En tout état de cause, les perspectives apportées par cette décision, couplée avec une préoccupation croissante des régulateurs, des groupes de consommateurs mais aussi de tous les acteurs impliqués à travers le monde, annonce que des actions d’une telle nature, menées par les autorités de la concurrence à travers le monde, avancent.

David Wood, Directeur juridique d’ICOMP

Les répercussions des préoccupations des Français quant à Google

January 12th, 2011

Peu après que la Commission européenne eut annoncé qu’elle ouvrait une enquête sur les pratiques de Google quant à un potentiel abus de position dominante, en infraction avec les règles de concurrence de l’Union européenne, l’Autorité française de la Concurrence a publié une analyse détaillée sur l’application de ces règles sur le marché de la publicité en ligne.

Cette étude est très importante, pas seulement parce qu’elle intervient au moment du lancement de l’enquête de la Commission, mais aussi parce que c’est la quatrième enquête antitrust qui propose des clés pour évaluer une position dominante sur les marchés de la publicité en ligne.

La précédente enquête concernait autant les agences antitrust américaines que le Département de la Justice, la Commission Fédérale du Commerce ou la Commission européenne.

Savoir comment évaluer correctement une position dominante est crucial pour les autorités de la concurrence. Une fois qu’une activité est en position dominante sur un marché donné, la loi de l’Union européenne estime que la concurrence sur ce marché est déjà mise à mal. L’activité dominante doit alors avoir pour obligation de ne pas y nuire davantage.

Ce dispositif peut être extrêmement contraignant puisque quasiment toutes les activités commerciales doivent être examinées avant leur développement, afin qu’elles ne soient pas en infraction avec la loi sur la concurrence de l’Union européenne.
Les pénalités peuvent être spectaculaires : récemment, la Commission européenne a condamné certaines entreprises à une amende d’1 million de dollars et plus.

Dans cette analyse, l’Autorité française de la Concurrence conclut que la publicité liée aux moteurs de recherche est le marché le plus pertinent pour évaluer une position dominante. Sur ce marché précis, une distinction peut être faite entre la recherche et la publicité display. Elle rejette les arguments de Google qui dit devoir faire face à la concurrence de Facebook.

Les éléments clés de cette action : même si beaucoup des résultats ont déjà été démontrés par d’autres autorités de concurrence, Google les a tous rejeté en les considérant comme des erreurs et a continué à soutenir que le marché est plus étendu que ne le pensent les autorités. En effet, il comprend toutes les formes de publicités et Google occupe seulement une petite partie de ce marché. Ces arguments perdent de leur valeur face aux résultats des enquêtes successives qui affirment le contraire.

Une fois le marché défini – la publicité liée aux moteurs de recherche – la position dominante de Google est évidente. L’analyse française montre que Google a une part de marché de plus de 90% en France, un chiffre équivalent ou supérieur dans beaucoup d’autres pays européens. Des parts de marché de cet ordre augmentent toujours la présomption de dominance et sont souvent décrits comme ultra dominants.

Que va-t-il se passer ?
Contrairement à l’enquête de la Commission européenne, l’objectif de l’analyse française n’était pas d’identifier des exemples particuliers de situations d’abus. Cependant, elle a identifié un nombre de pratiques générales qui ont été largement critiquées, dont des pratiques commerciales injustes et illicites, des changements arbitraires et obscurs, mais aussi des tarifs parasites et prédateurs. L’analyse a également choisi d’étudier 14 exemples spécifiques de pratiques de Google.

À la différence du périmètre beaucoup plus large de l’enquête de la Commission européenne (qui inclut la manipulation des résultats de recherche), l’Autorité française de la Concurrence s’intéresse uniquement à la publicité liée aux moteurs de recherche.
Cela inclut :
• Les causes d’exclusivité dans les contrats Adsense.
• Les barrières d’indexation sur Youtube (filiale de Google) pour les moteurs de recherche concurrents
• Les obstacles pour que les annonceurs utilisent, simultanément, plusieurs plates-formes publicitaires
• Les pratiques de distorsion dans le classement ou “quality score” attribué aux annonceurs avec le système d’enchères d’AdWords.
• Une concurrence déloyale de Google ou de ses filiales avec le système d’enchères d’AdWords.
• Un manque de transparence et la mise en place de règles discriminatoires qui définissent quel contenu peut figurer dans le service Adwords.
• Les comptes AdWords des annonceurs soudainement fermés.

L’analyse française rejette clairement une grande partie des arguments avancés par Google au cours de ces dernières années. En particulier, l’argument de Google selon lequel les autorités de la concurrence ne le comprennent pas ou que les marchés sur lesquels il opère sont considérés comme trop spécifiques. Les autres arguments de l’entreprise, tels que « l’examen minutieux antitrust vient avec le territoire sur lequel vous occupez une place importante » et « la concurrence est juste un clic plus loin » montrent qu’ils sont sans fondement.

C’est comme si Google commençait finalement à reconnaître ces arguments et à tenir compte de leurs conséquences ou continuait à considérer, chaque fois qu’elles ne sont pas d’accord avec l’entreprise, que les autorités antitrust ne la connaissent pas.

Le contenu de l’étude française et des déclarations faites au moment de son adoption laissent entendre que l’Autorité française de Concurrence pourrait abandonner à la Commission européenne certaines problématiques clés qui sur lesquelles elle enquête. Cependant, l’Autorité française de Concurrence donne aussi un avertissement amical afin de lever le doute : si d’autres n’agissent pas pour détruire les abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne, elle le fera.

David Wood, Directeur Juridique d’ICOMP

Position dominante dans la publicité liée aux recherches sur internet

December 16th, 2010

Paris, le 15 décembre 2010 – Hier, l’Autorité française de la Concurrence a publié son avis sur Google, suite à une enquête commencée en février dernier, à la demande du gouvernement français. Icomp estime que l’importance de cet avis, donné par une Autorité de la Concurrence d’envergure nationale, ne peut être sous estimée.

Tout en rejetant clairement un grand nombre d’arguments avancés par Google au cours de ces dernières années, l’Autorité a finalement conclu que :

• La position dominante de Google, qui a plus de 90% de parts de marché en France et plus encore en Europe, est claire et incontestable.
• Il existe un marché en ligne distinct pour la publicité liée aux moteurs de recherche.
• Dans la publicité en ligne, il y a une distinction claire entre recherche et publicités display.
• La structure du marché crée de hautes barrières d’entrée.
• Facebook ne peut pas être considéré comme un concurrent direct de Google dans la publicité liée aux moteurs de recherche.

L’Autorité a listé 14 préoccupations liées à cette position dominante indiscutable et rappelé qu’une enquête est en cours au sein de la Commission européenne sur la question de la recherche en ligne et les risques de voir Google exclure des concurrents en imposant des conditions contractuelles onéreuses et en se livrant à des pratiques discriminatoires.

L’Autorité de la concurrence s’est également posée la question du modèle des ventes aux enchères : fournit-il suffisamment d’avantages aux annonceurs qui sont pour l’instant incapables d’exercer une pression compétitive sur Google ?
Enfin, l’Autorité de la concurrence se réserve le droit d’intervenir directement si l’enquête de la Commission européenne ne répondait pas à toutes ces questions.

Ce rapport peut influencer l’enquête de la Commission européenne en cours.

Icomp note avec satisfaction que les décisions prises par les régulateurs rejoignent les positions qu’elle défend au bénéfice de ses membres acteurs du marché en ligne. Ces derniers ont en effet intérêt à ce que des règles transparentes et objectives soient mises en place.
Icomp espère que cette déclaration très claire de l’Autorité de la Concurrence française encouragera ceux qui ont subi un préjudice résultant de pratiques discriminatoires du fait de Google à se faire connaître et à mener les actions utiles.

Marie-Anne Gallot Le Lorier
Avocat à la Cour et représentant Icomp pour la France

LA COMMISSION EUROPEENNE ANNONCE LE LANCEMENT D’UNE ENQUETE FORMELLE DE CONCURRENCE CONTRE GOOGLE

November 30th, 2010

Aujourd’hui, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une enquête pour abus de position dominante contre Google, à la suite de trois plaintes, portées par Foundem, ejustice.fr et Ciao, appartenant à Bing, le moteur de recherche de Microsoft.
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GOOGLE devra mieux se comporter sur la Toile

November 3rd, 2010

Hier, Google a échappé à une condamnation pour abus de position dominante par l’Autorité française de la concurrence mais ceci au prix de quelques concessions. L’Autorité a prévenu qu’elle gardait le géant américain de l’internet sous surveillance.
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Un monopole qui manque de charme

September 17th, 2010

Au beau milieu d’une opération de charme très remarquée, tant en France qu’en Allemagne, menée par son PDG, Google a discrètement changé sa politique Adwords, ce qui ne sera pas sans conséquences lourdes pour des milliers de propriétaires de marques dans ces deux pays.
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Accord Yahoo ! Japan/Google : nouveau monopole sur le marché du commerce en ligne

July 29th, 2010

Yahoo ! Japan a annoncé récemment que l’entreprise allait changer sa technologie de recherche en payant désormais le moteur de recherche Google pour ce service. Yahoo ! Japan et Google détiennent déjà virtuellement 100% du marché de la publicité en ligne au Japon.
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Le lancement d’Icomp en France : un véritable succès

July 9th, 2010

Le 1er juillet à l’hôtel Hilton à Paris, plus de 50 personnes ont assisté au lancement d’Icomp en France. Experts juridiques, spécialistes du Web et de la propriété intellectuelle, acteurs du monde de la communication ou encore journalistes se sont ainsi réunis pour échanger et débattre autour de la problématique des droits d’auteur, du détournement des marques et de la protection des données privées.
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Propriété intellectuelle : le rapport Gallo au cœur du débat

June 18th, 2010

L’Union Européenne a adopté au début du mois le rapport Gallo sur la propriété intellectuelle à 13 voix contre 8. La rédactrice de ce rapport, Marielle Gallo, eurodéputée UMP, explique que celui-ci vise à « renforcer l’application des droits d’auteur sur le web ». L’adoption de ce rapport crée des réactions très vives en France parmi les organisations telles que Reporters sans Frontières ou La Quadrature du Net.

Quelles sont ces critiques ?
- D’avantage de répression
Pour Reporters sans Frontières, celui-ci « encourage le dispositif répressif en matière de droits d’auteur sur Internet » car « il ne fait pas la différence entre les infractions de contrefaçon à but commercial et celles non-commerciales comme le partage de fichier sur Internet ». La Quadrature du Net explique que « le rapport Gallo est un appel à plus de répression, avec des ripostes de type graduée »

- Une assimilation entre partage et vols
Ces deux organisations affirment que le rapport Gallo demande une collaboration des intermédiaires techniques, à travers la mise en place d’une police privée qui va contacter les FAI pour leur demander de bloquer tel ou tel service ou des informations sur leurs abonnés.

Dans le cadre de ce débat sur la propriété intellectuelle, ICOMP dévoile en France, le 1er juillet après-midi et en avant-première mondiale un white-paper sur ce thème lors d’une conférence à Paris. Au programme : présentation du livre blanc par Marie-Anne Gallot Le Lorier, avocate à la Cour d’Appel, et Christiane Féral-Schuhl, avocate spécialiste des questions de propriété intellectuelle, suivi d’une table ronde sur le sujet. Pour plus d’informations, veuillez contacter Hélène Boulanger (helene.boulanger@bm.com – 01 41 86 76 21).

Source : nouvelobs.com