Innovation dans l’économie en ligne

February 24th, 2012

Il est facile d’être impressionné par les nombreux changements de ces dernières années dans le développement de services en ligne. Beaucoup de statistique mettent en évidence la contribution actuelle et plus que probable dans le futur du commerce en ligne à l’économie. Quelque soit l’angle sous lequel on le regarde, les nouvelles ne sont pas seulement bonnes mais aussi excellentes. Cela ne doit pas dire que les choses sont parfaites et, dans beaucoup de posts,  ICOMP a décrit comment améliorer encore plus le marché en ligne.

Ce blog fait suite aux précédentes discussions sur la nature de l’innovation dans l’économie en ligne. Celles-ci ont conclu que l’innovation a besoin d’une variété de facteurs pour prospérer. Le plus important d’entre eux est que les raisons d’innover doivent être protégées. Cela n’est pas seulement une question de protection des inventions et des fruits de travail intellectuel, mais aussi des marchés concurrentiels où l’entrée est rendue possible et où l’accès aux consommateurs n’est pas bloqué par certains acteurs.

Les petites entreprises sont souvent parmi les plus novatrices et il est parfaitement compréhensible et efficace qu’elles puissent tirer profit de leur(s) premier(s) succès en vendant leurs inventions ou en cherchant des investisseurs, en échange de capitaux propres – même si cela ne mène pas toujours à utiliser au mieux cette invention. De même, les propriétaires d’inventions, comme des brevets, peuvent chercher à prolonger leur efficacité et leur valeur en coopérant avec d’autres détenteurs, par exemple en unissant leurs brevets pour créer des standards techniques comme le MPEG 2.

Ces sources d’innovation peuvent être détournées de différentes façons. Par exemple, en prenant le contenu des autres et en refusant de payer, ou en entrainant leur propriétaire dans de - longues et coûteuses – années de litige, au résultant incertain, pour protéger leurs droits. Le monde en ligne est inondé des plaintes de cette sorte. Un autre exemple : une entreprise dominant le marché utilise son pouvoir sur une partie clé de l’infrastructure en ligne pour augmenter les obstacles que ses rivaux, plus petits, doivent surmonter pour accéder aux clients. Les autorités de concurrence examinent dans le monde entier de telles pratiques et certains des plaignants sont des membres d’ICOMP.

Une autre source de détournement concerne les royalties provenant des brevets. Le propriétaire reconnaît que ses brevets peuvent et devoir être utilisés pour créer un standard que d’autres pourront ensuite utiliser. En échange, il perçoit une redevance pour l’utilisation de son brevet. Cependant, il y a des cas où le propriétaire attend que les autres utilisateurs soient devenus dépendants de son brevet pour exiger qu’ils lui payent une redevance excessive et injuste.

Bien qu’il se présente lui-même comme une entreprise novatrice (et, pour être tout à fait juste, ses premières inventions sur la recherche et la recherche publicitaire étaient innovantes), les pratiques de Google sont profondément hostiles à la capacité d’innovation des autres entreprises. Il expropriait constamment leur contenu au profit de sa propre activité de recherche publicitaire. Le Règlement de Google Books est un exemple de cette pratique abusive qui continue !

Google a aussi cherché à distinguer en pénalisant des concurrents plus petits qu’il considère comme une menace compétitive. Ces derniers jours, nous avons pu constater l’utilisation que fera Google des brevets qu’il acquerra lors de l’achat de Motorola Mobility et qui nuira à ses concurrents en essayant de facturer des royalties excessifs pour l’utilisation de ces brevets pourtant essentiels (et en les utilisant probablement comme une menace pour conclure des contrats avantageux avec des fabricants de mobiles, qui utiliseront ainsi, par défaut la recherche et la recherche des produits publicitaires de Google).

La concurrence libre et juste est indispensable à l’innovation. Cependant, les pratiques décrites ci-dessus sont à l’opposé d’une concurrence basée sur le mérite. Certains cherchent à utiliser une position dominante pour empêcher la concurrence d’autres acteurs et saper toute velléité d’innovation.

David Wood

Directeur juridique d’Icomp

Google prit la main dans le sac !

February 24th, 2012

Dans quelques jours seulement, Google va imposer des changements radicaux à sa politique de confidentialité, ce qui lui permettra d’utiliser, à ses fins, les profils personnels et détaillés de millions de consommateurs européens. Lorsque le Groupe de travail Article 29 (l’organisme qui représente les autorités européennes de protection des données) a demandé à Google de retarder l’implantation de cette nouvelle politique, dénonçant son impact sur les utilisateurs européens, ce dernier a refusé.

Pour certains, ce refus souligne ce qui semble être un démenti  des engagements Google en terme de vie privée. En effet, à partir des données privées de ses utilisateurs, Google cherche à augmenter ses revenus publicitaires. Pour d’autres, les actions de Google révèlent une volonté d’étendre son monopole et ses 90 % de  part  de marché, avec ou sans l’accord des régulateurs européens.

Alors que les critiques  dénoncent les effets néfastes de la nouvelle politique de confidentialité de Google, le géant du web soutient que cette charte rendrait les choses plus “simple” pour l’utilisateur. Cependant, toute prétention à ce que Google agisse dans l’intérêt de ses consommateurs s’est évanouie suite à de récentes révélations. En effet, Google s’est révélé avoir intentionnellement contourné les paramètres de confidentialité du navigateur Web Safari, permettant ainsi à l’entreprise d’espionner des millions d’utilisateurs d’Apple.

Les paramètres de confidentialité du navigateur d’Apple sont conçus pour empêcher les utilisateurs d’être suivis et “profilés” par des sociétés de publicité. Il est explicitement interdit de placer des cookies sur le site pour visualiser les pratiques et habitudes des utilisateurs sur le web. Selon un rapport publié dans le Wall Street Journal vendredi, DoubleClick, la filiale publicitaire de Google, s’est secrètement employée à contourner ces paramètres – dans le but de gérer le suivi des utilisateurs de Safari sans leur connaissance ou leur consentement, tout en violant les paramètres de confidentialité du navigateur.

Le Vice-président des communications et des politiques publiques de Google, Rachel Whetstone, a cherché à esquiver l’accusation principale de “violation délibérée”, en répondant que ces cookies “ne cincernent pas les renseignements personnels des utilisateurs”. Cependant, un chercheur de Stanford, Jonathan Mayer (dont l’étude a constitué la base du rapport du WSJ) a rapidement riposté pour révéler les faits. “Le cookie de personnalisation sociale contient une copie de l’ID compte. Or, c’est grâce à cet ID compte que vous pouvez accéder à l’historique des requêtes d’un utilisateur sur le web, tel que la recherche, la consultation d’e-mail ou de vidéos, etc.”

Les tentatives de Google pour banaliser l’infraction n’ont manifestement pas réussi à rassurer les consommateurs. Selon le sondage WSJ, plus de 85% des répondants sont insatisfaits du comportement de Google.

Le Secrétariat ICOMP

Les nouvelles règles de confidentialité de Google sont source d’inquiétudes en Europe

February 24th, 2012

Google a récemment annoncé qu’il mettra en œuvre une nouvelle chartre de confidentialité qui gouvernera plus de 60 produits et services Google. Cet ensemble de nouvelles règles servira à Google de colonne vertébrale pour gérer et utiliser (à des fins publicitaires) l’ensemble des données personnelles que recueille le géant de l’internet auprès de ces produits et services. Le plus alarmant dans cette démarche est que Google considère avoir reçu le consentement de ses utilisateurs pour l’utilisation de leurs données personnelles, si à partir du 1er Mars (lorsque la politique entre en vigueur), ils continuent d’utiliser leur compte Google.

Bien qu’ayant proclamé son respect de la vie privée et du choix de l’utilisateur, Google, une fois de plus, exerce son pouvoir sur le marché en ligne et laisse ses utilisateurs avec aucun autre choix que de sacrifier leur vie privée dans le but de continuer à utiliser ses services.

Le projet de Google n’est pas seulement un affront à la vie privée des consommateurs, mais pourrait également enfreindre les lois européennes sur la protection des données privées, qui réglementent l’utilisation des données personnelles. De plus, l’action unilatérale de Google est non seulement la preuve d’un pouvoir sur marché écrasant, mais semble aussi être un acte d’abus de position dominante.

À la lumière de ces préoccupations, au sein de l’Union européenne, le groupe de travail de l’Article 29 (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120202_letter_google_privacy_policy_en.pdf) – un organisme officiel représentant les autorités de protection des données dans l’UE – a récemment lancé une enquête sur les implications de la nouvelle politique de Google sur la vie privée, demandant à Google de suspendre l’introduction des modifications jusqu’à ce que l’enquête ait été achevée. Google, cependant, a refusé de suspendre la mise en œuvre de sa nouvelle politique.

Ce n’est pas la première fois que Google ait été accusé de faire abstraction de la protection de la vie privée de ses consommateurs. La société a maintes fois abusé de la confiance de son public par la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs données de manière, tout en violant leur vie privée et les privant de choix. Pour ne citer qu’un exemple, lorsque Google a lancé son réseau sociale Buzz, il ajouta automatiquement les utilisateurs d’un compte Gmail à cette plateforme sociale et sans le consentement des utilisateurs. Dans certains cas, Google a divulgué des renseignements privés. Aussi, lorsque de nouveaux utilisateurs avaient été automatiquement ajoutés, comme la Federal Trade Commission (FTC) des Etats-Unis l’a déclaré, « les options pour quitter définitivement la plateforme Buzz étaient inefficaces ».

Plutôt que d’apprendre de ses erreurs après le scandale de Buzz, Google a choisi de reproduire cette stratégie de façon plus large et plus troublante. Plus tôt cette année, Google a lancé « Search Plus Your World », un concept de recherche sociale qui s’appuie sur le partage de données des utilisateurs de Google +, se faisant ainsi le digne successeur de Buzz. Google affirme que cela lui permettra de personnaliser les résultats de recherche, mais en fait, le but de Google est d’utiliser ces données pour favoriser l’accès de ses propres contenus sur le net.

John Simpson, Directeur du projet de confidentialité chez Consumer Watchdog, a déclaré qu’avec cette nouvelle politique de confidentialité, « Google a démenti sa prétention dernière de protéger la vie privée des consommateurs ». Face aux nombreux commentateurs faisant écho à ces inquiétudes, Google a finalement montré aux consommateurs sa véritable nature.

Les autorités de contrôle devraient rester fermes, en insistant pour que Google suspende la mise en œuvre de sa nouvelle politique de confidentialité en Europe, et si elle ne le fait pas, ces organismes devraient prévoir des sanctions si les actions de Google se trouvent à violer le droit communautaire.

Le Secrétariat d’ICOMP

GOOGLE: LA SURVEILLANCE REGLEMENTAIRE CONFIRMEE

May 2nd, 2011

Le département américain de la Justice (DOJ – the US Department of Justice) a confirmé aujourd’hui que Google doit être soumis à une surveillance réglementaire continue, face aux inquiétudes largement répandues sur son comportement. Respecte-t-il les règles antitrust américaines ? Le DoJ poursuit sa longue et intensive enquête, soumise à l’approbation d’un juge fédéral américain, sur le projet d’acquisition de moteur de recherche voyage ITA. Même si cette opération est autorisée, les préoccupations anti concurrentielles prouvent que le comportement de Google doit faire l’objet d’un examen minutieux par le DoJ, notamment sur le risque que les résultats de recherche dans le domaine du voyage soient manipulés par Google. En plus des conditions de licences, les plaignant pourront utiliser un mécanisme de notification officielle sera si Google agit de manière déloyale.

Ce mécanisme fournira une certaine assurance non seulement aux consommateurs mais aussi aux acteurs du marché en ligne qui dépendent de Google pour accéder aux résultats de recherche. Il sera également utile pour les enquêtes antitrust en cours menées par l’UE et pour lesquelles la Commission annonce aujourd’hui avoir reçu plus de 500 réponses aux questionnaires qui avaient été envoyés aux entreprises du Web, les éditeurs et annonceurs. Ce résultat très important, ainsi que la décision d’aujourd’hui, suit la décision prise le mois dernier par une cour fédérale de New York qui a déclaré que Book Settlement de Google n’était ni juste ou raisonnable et reflète l’agitation croissante du marché de la recherche en ligne sur lequel Google a jeté son dévolu ces dernières années.

David Wood, Directeur juridique d’ICOMP

GOOGLE : LES REGULATEURS DEFINISSENT LES LIMITES

May 2nd, 2011

Le 2 mai 2011

Le 8 avril 2011, le département américain de la Justice (DOJ – the US Department of Justice) a rendu sa décision attendue depuis longtemps sur le projet d’acquisition du moteur de recherche ITA Software par Google.

Le département américain de la Justice a conclu que l’accord aurait sensiblement affaibli la concurrence entre les fournisseurs de sites comparatifs de recherche de vols aux États-Unis, avec moins de choix pour les consommateurs et moins d’innovations dans le secteur. Le département américain de la Justice est d’accord avec de nombreux clients et les concurrents de Google et d’ITA pour dire qui il s’agissait d’une transaction illégale qui ne devait pas être autorisée sans de rigoureuses garanties.

L’idée est donc d’aller plus loin, mais avec une surveillance accrue, et des dispositifs d’exécution qui doivent minimiser les effets anticoncurrentiels. Les trois principales mesures de contrôle généralement prévues par le jugement sont :
• Google doit développer, pour les sites concurrents, des licences pour les données et la technologie d’ITA (y compris le développement) ; et ce, dans des conditions raisonnables, tout en continuant à financer le développement de ses offres avec, au moins, le même niveau d’investissement que celui précédemment fourni par ITA. Cette mesure vise à aider d’autres fournisseurs à proposer une offre concurrente efficace et garantir le choix pour les consommateurs.
• Google doit mettre en œuvre des pare-feu internes pour empêcher l’accès aux données clients d’ITA. Il lui est également interdit de conclure des accords avec les compagnies aériennes ; accords qui limiteraient leur droit de partager avec les concurrents de Google des informations sur les réservations.
• Le plus intéressant dans cette histoire est la création d’un mécanisme de notification formel pour les tiers qui voudraient porter plainte contre Google quant au comportement anticoncurrentiel de son moteur de voyage. Ce mécanisme permet à l’DOJ de connaître les violations directes de la décision et tout comportement anticoncurrentiel. L’accord procure également au département américain de la Justice des recours si Google reprend ses vieilles habitudes et privilégie ses propres produits dans les résultats de recherche.

La mesure prise par le DOJ reflète totalement les préoccupations exprimées par tout l’écosystème en ligne quant aux pratiques commerciales de Google et envoie un message fort : manipuler les résultats de recherche ou priver ses concurrents de l’accès au contenu peut constituer une violation grave, et passible de poursuites judiciaires, et être censuré en tant que telle. C’est un précédent précieux pour l’action future.

Ce qui a peut-être le plus surpris les observateurs, plus que le contenu de la décision lui-même, est que Google ait choisi d’être surveillé d’encore plus près plutôt que de renoncer à cette opération. En tout état de cause, les perspectives apportées par cette décision, couplée avec une préoccupation croissante des régulateurs, des groupes de consommateurs mais aussi de tous les acteurs impliqués à travers le monde, annonce que des actions d’une telle nature, menées par les autorités de la concurrence à travers le monde, avancent.

David Wood, Directeur juridique d’ICOMP

Les répercussions des préoccupations des Français quant à Google

January 12th, 2011

Peu après que la Commission européenne eut annoncé qu’elle ouvrait une enquête sur les pratiques de Google quant à un potentiel abus de position dominante, en infraction avec les règles de concurrence de l’Union européenne, l’Autorité française de la Concurrence a publié une analyse détaillée sur l’application de ces règles sur le marché de la publicité en ligne.

Cette étude est très importante, pas seulement parce qu’elle intervient au moment du lancement de l’enquête de la Commission, mais aussi parce que c’est la quatrième enquête antitrust qui propose des clés pour évaluer une position dominante sur les marchés de la publicité en ligne.

La précédente enquête concernait autant les agences antitrust américaines que le Département de la Justice, la Commission Fédérale du Commerce ou la Commission européenne.

Savoir comment évaluer correctement une position dominante est crucial pour les autorités de la concurrence. Une fois qu’une activité est en position dominante sur un marché donné, la loi de l’Union européenne estime que la concurrence sur ce marché est déjà mise à mal. L’activité dominante doit alors avoir pour obligation de ne pas y nuire davantage.

Ce dispositif peut être extrêmement contraignant puisque quasiment toutes les activités commerciales doivent être examinées avant leur développement, afin qu’elles ne soient pas en infraction avec la loi sur la concurrence de l’Union européenne.
Les pénalités peuvent être spectaculaires : récemment, la Commission européenne a condamné certaines entreprises à une amende d’1 million de dollars et plus.

Dans cette analyse, l’Autorité française de la Concurrence conclut que la publicité liée aux moteurs de recherche est le marché le plus pertinent pour évaluer une position dominante. Sur ce marché précis, une distinction peut être faite entre la recherche et la publicité display. Elle rejette les arguments de Google qui dit devoir faire face à la concurrence de Facebook.

Les éléments clés de cette action : même si beaucoup des résultats ont déjà été démontrés par d’autres autorités de concurrence, Google les a tous rejeté en les considérant comme des erreurs et a continué à soutenir que le marché est plus étendu que ne le pensent les autorités. En effet, il comprend toutes les formes de publicités et Google occupe seulement une petite partie de ce marché. Ces arguments perdent de leur valeur face aux résultats des enquêtes successives qui affirment le contraire.

Une fois le marché défini – la publicité liée aux moteurs de recherche – la position dominante de Google est évidente. L’analyse française montre que Google a une part de marché de plus de 90% en France, un chiffre équivalent ou supérieur dans beaucoup d’autres pays européens. Des parts de marché de cet ordre augmentent toujours la présomption de dominance et sont souvent décrits comme ultra dominants.

Que va-t-il se passer ?
Contrairement à l’enquête de la Commission européenne, l’objectif de l’analyse française n’était pas d’identifier des exemples particuliers de situations d’abus. Cependant, elle a identifié un nombre de pratiques générales qui ont été largement critiquées, dont des pratiques commerciales injustes et illicites, des changements arbitraires et obscurs, mais aussi des tarifs parasites et prédateurs. L’analyse a également choisi d’étudier 14 exemples spécifiques de pratiques de Google.

À la différence du périmètre beaucoup plus large de l’enquête de la Commission européenne (qui inclut la manipulation des résultats de recherche), l’Autorité française de la Concurrence s’intéresse uniquement à la publicité liée aux moteurs de recherche.
Cela inclut :
• Les causes d’exclusivité dans les contrats Adsense.
• Les barrières d’indexation sur Youtube (filiale de Google) pour les moteurs de recherche concurrents
• Les obstacles pour que les annonceurs utilisent, simultanément, plusieurs plates-formes publicitaires
• Les pratiques de distorsion dans le classement ou “quality score” attribué aux annonceurs avec le système d’enchères d’AdWords.
• Une concurrence déloyale de Google ou de ses filiales avec le système d’enchères d’AdWords.
• Un manque de transparence et la mise en place de règles discriminatoires qui définissent quel contenu peut figurer dans le service Adwords.
• Les comptes AdWords des annonceurs soudainement fermés.

L’analyse française rejette clairement une grande partie des arguments avancés par Google au cours de ces dernières années. En particulier, l’argument de Google selon lequel les autorités de la concurrence ne le comprennent pas ou que les marchés sur lesquels il opère sont considérés comme trop spécifiques. Les autres arguments de l’entreprise, tels que « l’examen minutieux antitrust vient avec le territoire sur lequel vous occupez une place importante » et « la concurrence est juste un clic plus loin » montrent qu’ils sont sans fondement.

C’est comme si Google commençait finalement à reconnaître ces arguments et à tenir compte de leurs conséquences ou continuait à considérer, chaque fois qu’elles ne sont pas d’accord avec l’entreprise, que les autorités antitrust ne la connaissent pas.

Le contenu de l’étude française et des déclarations faites au moment de son adoption laissent entendre que l’Autorité française de Concurrence pourrait abandonner à la Commission européenne certaines problématiques clés qui sur lesquelles elle enquête. Cependant, l’Autorité française de Concurrence donne aussi un avertissement amical afin de lever le doute : si d’autres n’agissent pas pour détruire les abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne, elle le fera.

David Wood, Directeur Juridique d’ICOMP

Position dominante dans la publicité liée aux recherches sur internet

December 16th, 2010

Paris, le 15 décembre 2010 – Hier, l’Autorité française de la Concurrence a publié son avis sur Google, suite à une enquête commencée en février dernier, à la demande du gouvernement français. Icomp estime que l’importance de cet avis, donné par une Autorité de la Concurrence d’envergure nationale, ne peut être sous estimée.

Tout en rejetant clairement un grand nombre d’arguments avancés par Google au cours de ces dernières années, l’Autorité a finalement conclu que :

• La position dominante de Google, qui a plus de 90% de parts de marché en France et plus encore en Europe, est claire et incontestable.
• Il existe un marché en ligne distinct pour la publicité liée aux moteurs de recherche.
• Dans la publicité en ligne, il y a une distinction claire entre recherche et publicités display.
• La structure du marché crée de hautes barrières d’entrée.
• Facebook ne peut pas être considéré comme un concurrent direct de Google dans la publicité liée aux moteurs de recherche.

L’Autorité a listé 14 préoccupations liées à cette position dominante indiscutable et rappelé qu’une enquête est en cours au sein de la Commission européenne sur la question de la recherche en ligne et les risques de voir Google exclure des concurrents en imposant des conditions contractuelles onéreuses et en se livrant à des pratiques discriminatoires.

L’Autorité de la concurrence s’est également posée la question du modèle des ventes aux enchères : fournit-il suffisamment d’avantages aux annonceurs qui sont pour l’instant incapables d’exercer une pression compétitive sur Google ?
Enfin, l’Autorité de la concurrence se réserve le droit d’intervenir directement si l’enquête de la Commission européenne ne répondait pas à toutes ces questions.

Ce rapport peut influencer l’enquête de la Commission européenne en cours.

Icomp note avec satisfaction que les décisions prises par les régulateurs rejoignent les positions qu’elle défend au bénéfice de ses membres acteurs du marché en ligne. Ces derniers ont en effet intérêt à ce que des règles transparentes et objectives soient mises en place.
Icomp espère que cette déclaration très claire de l’Autorité de la Concurrence française encouragera ceux qui ont subi un préjudice résultant de pratiques discriminatoires du fait de Google à se faire connaître et à mener les actions utiles.

Marie-Anne Gallot Le Lorier
Avocat à la Cour et représentant Icomp pour la France

LA COMMISSION EUROPEENNE ANNONCE LE LANCEMENT D’UNE ENQUETE FORMELLE DE CONCURRENCE CONTRE GOOGLE

November 30th, 2010

Aujourd’hui, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une enquête pour abus de position dominante contre Google, à la suite de trois plaintes, portées par Foundem, ejustice.fr et Ciao, appartenant à Bing, le moteur de recherche de Microsoft.
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GOOGLE devra mieux se comporter sur la Toile

November 3rd, 2010

Hier, Google a échappé à une condamnation pour abus de position dominante par l’Autorité française de la concurrence mais ceci au prix de quelques concessions. L’Autorité a prévenu qu’elle gardait le géant américain de l’internet sous surveillance.
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Un monopole qui manque de charme

September 17th, 2010

Au beau milieu d’une opération de charme très remarquée, tant en France qu’en Allemagne, menée par son PDG, Google a discrètement changé sa politique Adwords, ce qui ne sera pas sans conséquences lourdes pour des milliers de propriétaires de marques dans ces deux pays.
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