Commentant la lettre de propositions soumise aujourd’hui par Google à la Commission européenne dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante, David Wood, Directeur juridique d’ICOMP, déclare :
« Malgré un retard de deux ans, les solutions proposées par Google sont une reconnaissance incontestable de son abus de position dominante sur le marché en ligne, par l’exercice de pratiques anti-concurrentielles et illégales. Il est aujourd’hui primordial de s’assurer que les solutions proposées par Google mettront un terme définitif à la discrimination et à la manipulation des résultats de recherche, qui ont eu pour effet de réduire Internet à un marché fermé, écrasant toute concurrence. Google dominant le marché de la recherche à hauteur de 94%, il est impératif que ces solutions ne puissent être contournées. Elles doivent garantir le développement d’un « Internet ouvert », au service de l’innovation, des consommateurs, des entreprises et de l’économie européenne.
Pendant de nombreuses années, plusieurs centaines d’entreprises ont subit des préjudices et exprimé leur préoccupation quant à ces violations du droit européen, faussant l’innovation, la concurrence et la croissance économique, réduisant significativement le choix et la liberté des consommateurs.
Il est essentiel que les solutions proposées soient soumises à des examens approfondis de la Commission européenne et ce, avec le soutien des parties lésées, pour assurer une entière réparation des préjudices causés et éviter leur renouvellement.
Les pratiques de Google font actuellement l’objet d’enquêtes menées dans le monde entier par des organismes de régulations et de contrôle comme aux Etats-Unis, en Corée du Sud, en Australie, au Brésil, en Argentine et en Inde. Dans chaque pays, les consommateurs et les concurrents demandent une meilleure régulation du système, afin que les abus de position dominante – notamment les pratiques discriminatoires – ne soient pas réitérés.
La reconnaissance de ces violations constitue aujourd’hui une avancée considérable dans la lutte contre ces préjudices, et le rétablissement du fonctionnement concurrentiel d’un marché en ligne, ouvert. »
